Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 10 - Règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un établissement public ou un établissement privé conventionné qui exploite un centre hospitalier doit édicter un règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l’admission ou de l’inscription de certains usagers, conformément aux normes édictées en vertu du paragraphe a de l’article 15 de la Loi médicale (chapitre M-9).
D. 503-96, a. 1.
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